Validité clause de bad leaver

Publié le: 03.11.2019

Juridiquement, ces clauses vont figurer dans une promesse ou un pacte extrastatutaire. La clause de bad leaver peut également porter atteinte au droit de propriété des associés. Néanmoins, en pratique, cela est très fréquent.

Néanmoins, en pratique, cela est très fréquent. La clause de bad leaver peut également porter atteinte au droit de propriété des associés. Cet argument est rejeté par la Cour qui souligne que la cause de cette décote est licite, car elle réside dans "l'équilibre contractuel ainsi recherché" par les parties.

C'est à cette question que la Cour d'Appel de Versailles et la Cour d'Appel de Lyon ont répondu dans deux décisions rendues à un an d'intervalle. C'était sans compter l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin Cass. De facto, la clause de bad leaver ne constitue pas une violation des dispositions de cet article et reste parfaitement légale pour les associés salariés. En effet, par construction, si le manager est fautif, on considère qu'il n'a pas participé à faire croitre la valeur du groupe.

Juridiquement, au motif que le mcanisme portait atteinte ses droits patrimoniaux d'associe pour une raison trangre sa qualit d'associe. Dans l'espce soumise la Cour d'appel omrekening canadese dollar naar euro Versailles, la clause de bad leaver ne constitue pas une violation des dispositions de cet article et reste parfaitement lgale pour les associs salaris, notamment si les cas dans lesquels la clause trouve s'appliquer sont trop restrictifs, ces clauses validité clause de bad leaver figurer dans une promesse ou un pacte extrastatutaire.

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Cette problématique est soulevée par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 juin
  • Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel de Versailles, la salariée prétendait également que la décote était abusive et donc nulle, au motif que le mécanisme portait atteinte à ses droits patrimoniaux d'associée pour une raison étrangère à sa qualité d'associée, en l'occurrence son statut de salariée. Cependant, la Cour de cassation, dans ce même arrêt, précise que la clause de "bad leaver" "ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire".
  • La Cour d'appel de Lyon a rejeté l'argument et a jugé que la clause de "bad leaver" n'était pas potestative au sens des articles et du Code civil avant Ord. Gageons que la Cour de cassation saura prochainement préciser sa jurisprudence.

Corporate / Cession d’actions (clause de bad leaver)

C'est à cette question que la Cour d'Appel de Versailles et la Cour d'Appel de Lyon ont répondu dans deux décisions rendues à un an d'intervalle. Lecture différée. Dans le même arrêt, la licéité de la clause fut néanmoins confirmée.

La Cour de cassation a validé la décision susvisée de la Cour d'Appel de Versailles du 20 mars estimant que le mécanisme du "bad leaver" appliqué au salarié investisseur dans un LBO n'est pas illicite.

Au surplus, la faute est généralement limitée à des cas de faute lourde ou grave ainsi qu'au non-respect de certaines clauses du pacte qui lie le manager à l'investisseur en qualité d'associé de la holding de reprise. Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel de Versailles, la salariée prétendait également que la décote était abusive et donc nulle, au motif que le mécanisme portait atteinte à ses droits patrimoniaux d'associée pour une raison étrangère à sa qualité d'associée, en l'occurrence son statut de salariée.

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Toutefois, les stock-options et l'investissement du manager dans la holding de reprise sont des mcanismes trs diffrents. De facto, il est investisseur et pourtant l'exercice de l'option de vente dans un cas de "bad leaver" est gnralement li son activit en tant que mandataire social ou salari.

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Cet argument est rejeté par la Cour qui souligne que la cause de cette décote est licite, car elle réside dans "l'équilibre contractuel ainsi recherché" par les parties. La Cour d'appel de Lyon a rejeté l'argument et a jugé que la clause de "bad leaver" n'était pas potestative au sens des articles et du Code civil avant Ord.

Il existe par ailleurs un risque de requalification de la clause de bad leaver en clause pénale.

De facto, la clause de bad leaver ne constitue pas une violation des dispositions de cet article et reste parfaitement lgale pour les associs salaris, validité clause de bad leaver. Les clauses de "bad leaver" font partie de la panoplie de tout bon management package : l'investisseur financier doit pouvoir se sparer du manager fautif en lui rachetant ses titres sans avoir lui payer un prix intgrant la cration de valeur ralise.

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Dans le même arrêt, la licéité de la clause fut néanmoins confirmée. Clause de sortie garantie dans le pacte d'associés ou actionnaires Clause de buy or sell dans le pacte d'associés ou actionnaires Clause de liquidité dans le pacte d'associés ou actionnaires Clause d'anti-dilution dans le pacte d'associés ou actionnaires Clause d'agrément : définition et mode de fonctionnement.

De facto, la clause de bad leaver ne constitue pas une violation des dispositions de cet article et reste parfaitement légale pour les associés salariés.

Toutefois, les stock-options et l'investissement du manager dans la holding de reprise sont des mécanismes très différents. La logique de la qualité d'investisseur qui a été mise en exergue par la jurisprudence milite pour que les clauses de "bad leaver" puissent être décidées d'un commun accord entre les managers et l'investisseur dans le respect du droit commun des contrats sans que le droit du travail ne vienne s'immiscer dans la relation juridique.

Validité clause de bad leaver Cour d'appel de Lyon a rejet l'argument et a jug que la clause de "bad leaver" n'tait pas potestative au sens des articles et du Code civil avant Ord, validité clause de bad leaver. Clause de sortie garantie dans le pacte d'associs ou actionnaires Clause de buy or sell dans le pacte d'associs ou actionnaires Clause de liquidit dans le pacte d'associs ou actionnaires Clause d'anti-dilution dans le pacte d'associs ou actionnaires Clause d'agrment : dfinition et mode de fonctionnement.

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Commentaires et critiques:
Curtice 12.11.2019 15:59
Est-ce un élément qui fait partie de l'analyse globale de la haute juridiction dans ce cas d'espèce ou un critère d'annulation de portée générale des clauses de "bad leaver"? Cette problématique est soulevée par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 juin
Etta 05.11.2019 11:41
Gageons que la Cour de cassation saura prochainement préciser sa jurisprudence.
Garen 13.11.2019 07:19
C'est à cette question que la Cour d'Appel de Versailles et la Cour d'Appel de Lyon ont répondu dans deux décisions rendues à un an d'intervalle.
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